2e refus du PLQ pour soutenir les journalistes

14 juin 2018 - Bureau de Martine Ouellet - (MG)

La députée à l’Assemblée nationale, Martine Ouellet, a déposé le 13 juin, pour une deuxième fois, une motion visant un soutien financier public équitable pour les journalistes et pour une 2e fois, le PLQ a refusé la motion.

Martine Ouellet, députée de Vachon
Martine Ouellet, députée de Vachon

«C’est quand même incroyable qu’après s’être gargarisé de l’importance de soutenir les médias avec le projet de loi 400, le PLQ refuse pour une 2e fois une mesure équitable et universelle pour les journalistes. Il semble préférer le projet de loi 400 qu’il veut nous passer à toute vapeur et qui favorise qu’une seule entreprise, Power Corp.», a déclaré Martine Ouellet.

Le projet de loi 400 est la première étape de la stratégie de Power Corporation pour ensuite aller chercher l’argent des contribuables via une mesure du budget canadien de Justin Trudeau, le crédit d’impôt pour don de charité. Donc, M. Desmarais veut créer un OSBL issu de la riche Power Corp., tout en gardant un contrôle direct par la nomination des administrateurs, et indirect par le maintien de la ligne éditoriale. OSBL qui sera la seule structure corporative ayant droit au crédit pour don de charité. Une stratégie très ingénieuse qui favorise Power Corporation au détriment des autres modèles d’affaires. Cela s’appelle du favoritisme ou encore, de la concurrence déloyale.

PL 400 : Rien sur une transformation en OSBL,

Toutefois, le projet de loi 400 ne fait aucune mention d’un OSBL. Il se limite à enlever toutes contraintes à son propriétaire, Power Corporation. Cela donne toute liberté à Power Corporation de faire ce qu’il veut, incluant vendre à l’étranger. C’est donc que la stratégie ingénieuse présentée par Power Corporation pourrait, pour n’importe quelle raison, changer du jour au lendemain et se transformer en stratégie de vente au plus gros acheteur, incluant un acheteur étranger.

Voici la motion présentée par Martine Ouellet :

Que l’Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en place un crédit d’impôt sur la masse salariale des journalistes afin d’apporter son soutien au maintien de la diversité d’accès à l’information avec une mesure accessible et équitable pour toutes les structures d’entreprises.

En dernière heure

Amendements

Projet de loi 400 :  Loi modifiant la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée

Modifier l’article 1 en :

Remplaçant les mots « est abrogé » par « est remplacé par :  Après la vente autorisée par l’article 2 ci-dessus, aucune vente, cession ou nantissement à une entreprise dont le siège social est à l’extérieur du Québec ne peut être validement fait ou consenti sauf avec l’autorisation de la Législature »

Ajouter un nouvel article après l’article 1

Ajouter après l’article 3 de la Loi concernant la succession de l’honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée (1966-1967,chapitre 168) :

Après la vente autorisée par l’article 2 ci-dessus, dans le cas d’un transfert à un OBNL, OSBL, fiducie d’utilité sociale ou coopérative,

·    le conseil d’administration de cet organisme doit être complètement indépendant du cédant et de ses compagnies liées directement ou indirectement.

·    le conseil d’administration doit être composé au moins au tiers d’employés.

·    les régimes de retraite des employés doivent être entièrement capitalisés et les régimes de retraite doivent remplir leurs obligations présentes et futures.

·        aucune ligne éditoriale ne peut être imposée par le cédant comme condition de cession.  L’organisme doit être libre en tout temps de décider de sa ligne éditoriale ou de ne pas en avoir

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