La Cour d’appel rejette les prétentions des écoles de pilotage de Saint-Hubert

27 mars 2013 - Maurice Giroux

Dans un jugement unanime daté du 26 mars trois juges de la Cour d’appel du Québec ont rejeté les arguments juridiques des écoles de pilotage de Saint-Hubert et confirmé la décision du juge de la Cour supérieure Claude Bouchard voulant que DASH-L ait les pleins pouvoirs de modifier unilatéralement l’horaire des vols posé-décollé.


Appel à la négociation

 

Au nom de ses deux collègues les juges Allan R.Hilton et Marie St-Pierre, le juge Clément Gascon écrit, dans la conclusion d’un document de 33 pages, que «  les intimés (DAHS-L) ne peuvent imposer impunément toute mesure d’atténuation du bruit sans tenir compte, le cas échéant, du préjudice ou de l’impact réel de son application sur les appelantes (les écoles de pilotage).

 

Après avoir mis de côté le libellé des conclusions recherchées par les écoles de pilotage en appel de la décision du juge Claude Bouchard, le juge Gascon conclut de la façon suivante, incluant un appel non voilé à la négociation entre les parties :

 

137      D’un côté, ce libellé annihilerait l’effet d’une résolution comme la Résolution P-23 à laquelle elles consentent.  De l’autre côté, limiter aux seules « raisons de sécurité » les pouvoirs de DASH-L en matière d’adoption de résolutions relatives aux heures d’exploitation des pistes de l’aéroport ferait fi des pouvoirs de gestion que la Loi et l’acte de cession lui reconnaissent.  Enfin, accorder ces conclusions aurait pour effet de bâillonner les administrateurs de DASH-L et de les rendre passibles d’outrage chaque fois où ils prendraient une décision moins populaire pour la gestion de l’aéroport. Les intimés ont raison de soutenir que cela paralyserait la gouvernance de DASH-L.

 

138      Pour tout dire, ces conclusions trahissent les intentions réelles des appelantes qui transpirent de leur positionnement en l’espèce.  Soit, semble-t-il, d’empêcher DASH-L d’encadrer de quelque manière que ce soit les manœuvres de posé-décollé à l’aéroport, les heures d’exploitation de celui-ci ou les plages horaire de l’utilisation des pistes.  Il est inutile d’épiloguer longuement sur le sujet.  Si c’est ce que recherchent en réalité les appelantes, elles font fausse route.  Il semble assez manifeste que ce ne peut être le cas.

 

139      Par contre, je suis conscient que le rejet du recours des appelantes ne met pas nécessairement un point final à la problématique qui divise les parties.  Quitte à le répéter, ce rejet n’implique pas que les intimés ou la Ville peuvent, par exemple, faire abstraction de leur volonté de procéder à des relevés des niveaux de bruit tel que promis.  Il ne signifie pas non plus que les intimés peuvent imposer impunément toute mesure d’atténuation du bruit sans tenir compte, le cas échéant, du préjudice ou de l’impact réel de son application sur les appelantes.

 

140      À ce chapitre, il est souhaitable que les décisions de NAV Canada, dans son rôle de gestionnaire de dernier ressort de la circulation aérienne à l’aéroport, puissent inspirer les parties dans la recherche d’une solution adéquate qui tienne compte des intérêts de chacun.

 

141      Pour l’instant cependant, j’estime que le débat juridique qui se soulève devant la Cour doit se résoudre par le rejet de l’appel, avec dépens contre les appelantes. 


 

Réaction du CAPA-L

 

Par ailleurs, c’est avec joie que la présidente et porte-parole du CAPA-L, Johanne Domingue, a salué la décision unanime de la Cour d’appel, de concert avec son conseil d’administration qui se réunissait mardi soir.

 

Interrogée sur la possibilité que les écoles de pilotage s’adressent maintenant à la Cour suprême, Mme Domingue s’est demandée sur quelle base juridique un tel geste pourrait être posé, sinon pour seulement la préservation d’intérêts économiques.

 

Perte de crédibilité

 

MédiaSud a pu rejoindre l’avocat du CAPA-L, Me Jacky Éric Salvant, qui pilote aussi devant les tribunaux une requête en recours collectif pour les victimes du bruit.

 

Me Salvant pense qu’il est peu probable que la Cour suprême accepte d’entendre la cause.

 

 « Si vous regardez les paragraphes 85 et 86 du jugement, on voit que le juge Gascon met en doute la crédibilité des écoles de pilotage quand elles insistent jusqu’en appel et s’entêtent  à dire que la proposition de DASH-L pour limiter les heures d’atterrissage visait l’ensemble des pistes de l’aéroport, et pas seulement la piste 24G, tel que libellé dans la résolution. », de dire Me Salvant.

 

De son côté, le président de Développement aéroport Saint-Hubert-Longueuil, Jacques Spencer, s'est dit satisfait du jugement de la cour d'appel. Nous l'avons joint par téléphone à son lieu de vacance en Floride.

 

Il a été impossible pour le moment de rejoindre Me Claude Marseille, l'avocat des écoles de pilotage.


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Voici l'intégral du jugement de la cour d'appel dans le dossier Dash-L vs écoles de pilotage doc5873_0.pdf

                                           

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