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31, avenue Lorne: la CSMV va en appel

10 février 2012 - David Riendeau
La Commission scolaire Marie-Victorin (CSMV) porte en appel la décision rendue par la Cour supérieure le 10 janvier dernier qui confirmait que Saint-Lambert pouvait vendre l’édifice du 31, avenue Lorne.

«Nous sommes déçus de la décision de la Commission scolaire Marie-Victorin qui entraînera des frais importants pour les deux parties. Nous attendrons le jugement des autorités judiciaires avant de faire tout commentaire relativement à ce dossier», a indiqué par voie de communiqué le maire de Saint-Lambert, Philippe Brunet. 

Rappelons qu’en novembre dernier, le conseil municipal de Saint-Lambert a approuvé une offre d’achat de 1,8 million de dollars déposée par la Fiducie Morris.

Un mois plus tard, la CSMV a affirmé que l’édifice lui appartenait, évoquant une clause de protocole de cession de 1981 qui lui permettait de bonifier son offre de service si nécessaire. À l’époque, l’édifice avait été cédé pour un dollar en bail emphytéotique.

La décision rendue le 10 janvier dernier mentionnait «qu’il y a eu véritable translation du droit de propriété en 1981» et que toute clause résolutoire s’est éteinte lors de la refonde du code civil en 2004.
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